Question Orale au Gouvernement du 11 janvier 2017 sur les Notaires

Monsieur le Garde des Sceaux,

Garantes d’un lien privilégié entre l’administration et la population, les professions réglementées sécurisent nos concitoyens qui y sont très attachés.

Lors de l’examen de la loi Macron, nous avions déploré l’absence de réelle concertation et d’écoute du Gouvernement, qui a laissé notamment les notaires dans l’incertitude la plus totale quant à leur avenir.

Nos craintes étaient malheureusement fondées : décret après décret, la réforme du notariat, censée ouvrir la profession, semble avoir tourné court.

En laissant aux notaires déjà titulaires d’un office la possibilité d’ouvrir un office supplémentaire, le décret pris en novembre dernier a limité les chances, pour les jeunes diplômés, de pouvoir s’établir.

Ainsi, près de 75% des dossiers déposés émanaient de notaires déjà installés et rappelons-le, sur 30 000 demandes déposées, seuls 1 002 offices devraient ouvrir cette année.

Bien loin de l’effet attendu, le fossé se creuse donc entre notaires diplômés et notaires installés.

Pour les plus de 1000 nouveaux diplômés par an, c’est une déception avec l’espoir perdu d’accéder à cette profession : plusieurs arrêtés sont ou ont été contestés devant la justice administrative.

Or Monsieur le Garde des Sceaux, votre réponse à cette situation, semble pour le moins curieuse : la chancellerie aurait élargi les candidatures au tirage au sort à l’ensemble de la profession notariale, pour répondre aux souhaits du ministère de l’économie.

Vous comprendrez qu’une telle réponse nous interroge, comme elle interroge les notaires concernés par la réforme.

Pourriez-vous donc expliciter et préciser les raisons de votre choix ?

Michel PIRON

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