Projet de loi liberté de création, architecture et patrimoine- Séance publique- 21 mars 2016

M. Michel Piron. Je salue l’avancée importante que représente l’amendement du Gouvernement. Reconnaissons-le, l’équilibre était très difficile à trouver entre pratiques des amateurs et pratiques professionnelles. Madame la ministre, vous avez le mérite de reconnaître et de sécuriser, sur un plan juridique, la pratique en amateur, en en donnant une définition, en délimitant le champ lucratif et non lucratif, en permettant d’échapper au principe de la présomption de salariat, en reconnaissant que des artistes amateurs peuvent participer à des représentations dans un cadre lucratif.

L’exercice était délicat tant les intérêts en présence pouvaient sembler contradictoires. Ils sont, en réalité, complémentaires, et vous avez su trouver une rédaction qui mette cette caractéristique en évidence, répondant à ceux qui vivaient mal ce qu’ils comprenaient comme une concurrence.

Pour toutes ces raisons, je tiens à saluer le travail du Gouvernement.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Comme je l’avais fait en commission, je souhaite vous exprimer l’attachement du Gouvernement à la pratique en amateur et à la formidable vitalité culturelle qui s’en dégage.

Vous l’avez dit, ces pratiques sont un facteur de lien social et de démocratisation culturelle. Après en avoir beaucoup parlé, la voici qui s’incarne enfin. J’avais évoqué en commission un chiffre de 12 millions d’amateurs, mais sans doute est-il bien supérieur car un artiste amateur est entouré d’un cercle familial ou d’amis proches qui participent au rayonnement culturel au travers de ces pratiques.

Ce texte a pour ambition de reconnaître la pratique des amateurs, de la sécuriser, en traçant une ligne de partage entre elle et ce qui pourrait s’apparenter à un détournement, lorsque la présomption de salariat est écartée pour favoriser le travail illégal.

Ce n’est pas ce que nous voulons défendre.

Cette ligne n’a pas été facile à trouver. Elle est le fruit de concertations menées jusqu’à tout récemment. Commencées il y a plus de deux ans, elles ont donné lieu à des discussions complexes et techniques tant les pratiques sont variées.

Cet amendement a été rédigé à la suite de ces derniers échanges, comme je m’y étais engagée en commission. Il vise à parfaire le dispositif en complétant le II de l’article 11 A, relatif au spectacle d’amateur organisé dans un cadre non lucratif, en sécurisant le statut des festivals de pratique en amateur qui représentent un lieu important d’exercice de cette pratique, et en autorisant l’emploi des recettes issues de ces spectacles pour l’ensemble des activités des amateurs, y compris celles de nature caritative, sans qu’il soit utile et nécessaire pour cela de réserver une part des recettes – cette souplesse est importante. Les groupements d’artistes amateurs peuvent, grâce à cette rédaction, verser tout ou partie de leurs recettes aux organisateurs qui ont fait appel à eux pour leur spectacle.

L’amendement tend par ailleurs à équilibrer la rédaction du III, consacré au spectacle lucratif recourant ponctuellement à des amateurs, en rappelant formellement le principe de la présomption de salariat et le respect des minima conventionnels avant de tracer des limites claires aux dérogations introduites à ces principes.

Y sont précisées les différentes configurations possibles de recours aux amateurs – un ou plusieurs artistes ou des groupements d’artistes amateurs constitués en associations. Il est surtout exigé que ce recours s’inscrive dans un accompagnement de la pratique en amateur prévu dans les statuts de la structure professionnelle ou dans une convention qu’elle aurait passée avec la personne qui la finance. Nous aurons ainsi une triple sécurisation, pour l’organisateur, pour les amateurs, pour les professionnels.

Ces précisions constitueront des éléments tangibles et contrôlables de la bonne foi des entrepreneurs de spectacle, sans créer de contrainte administrative particulière. Des conventions existent déjà pour les labels. Quant aux structures bénéficiant d’une subvention, soit elles ont passé une convention avec la structure qui les subventionne, soit les missions seront précisées dans leurs statuts.

Le texte renvoie enfin au pouvoir réglementaire le soin d’encadrer les modalités de ce recours à des artistes amateurs individuels ou à des groupements d’artistes amateurs. Le décret comportera les dispositions suivantes. S’agissant du nombre de représentations, il n’est pas limité lorsque seuls des amateurs y participent. Quand amateurs et professionnels se retrouvent ensemble, une limite est posée mais elle n’entre pas en contradiction avec la pratique. C’est le gage de trouver un bon équilibre. Nous avons affaire à une variété importante de situations – danse, théâtre, musique, groupements – qui jouent un rôle majeur dans la transmission du patrimoine immatériel – par exemple, les chœurs d’amateurs qui se mêlent à des professionnels.

Le décret d’application devra prendre en compte cette variété de situations pour laisser vivre pleinement la pratique en amateur, tout en évitant de porter préjudice à la pratique professionnelle.

Nous voyons bien que nous ne serons probablement pas en mesure d’obtenir un seul chiffre magique couperet mais nous devrons, grâce à la concertation, envisager la pluralité des situations.

Cette nouvelle rédaction de l’article 11 A me semble à même de favoriser la pratique en amateur, individuelle et collective, si nécessaire à la vie culturelle de notre pays, tout en préservant les principes essentiels qui protègent l’emploi des artistes professionnels. Bien entendu, nous discuterons des sous-amendements et des amendements que vous présenterez.

Michel PIRON

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