Mobilisation accrue contre la libéralisation des droits de plantation

Le 19 mars dernier, 9 ministres de l'Agriculture et 350 professionnels se sont réunis à Bruxelles au Parlement européen pour défendre le maintien des droits de plantation.

 

Vous pouvez retrouver le communiqué de la CNAOC suite à cette réunion.

 

Réunion du 19 mars

État des lieux de l'opposition à la libéralisation des Droits de plantation au 7 décembre 2011

 

Au Conseil

 

Le 30 novembre 2011, un 13ème Etat membre, la Grèce, a indiqué qu'il rejetait la libéralisation des droits de plantation. Le rapport de forces au Conseil s'établit désormais comme suit:

 

Etats membres s'étant prononcés contre la libéralisation des droits de plantation (13 Etats membres sur 27, comptant pour 201 voix, 66% de la population et 97% de la production totale de vin dans l'UE)

 

• Allemagne 29

• France 29

• Italie 29

• Espagne 27

• Portugal 12

• Hongrie 12

• Autriche 10

• Roumanie 14

• Luxembourg 4

• Chypre 4

• République Tchèque 12

• République Slovaque 7

• Grèce 12

• Bulgarie 10

• Slovénie 4

• Malte 3

• Royaume-Uni 29

• Suède 10

• Pologne 27

• Lituanie 7

• Lettonie 4

• Estonie 4

• Belgique 12

• Irlande 7

• Finlande 7

• Danemark 7

• Pays-Bas 13

 

Pour mémoire, la majorité qualifiée est acquise lorsqu'un texte recueille 255 voix sur 345, comprenant au moins 50% des Etats membres (2/3 si le texte n'est pas proposé par la Commission) et, si un membre du Conseil en fait la demande, représentant au moins 62 % de la population de l’UE. La minorité de blocage s'établit à 91 voix.

 

En l'occurrence, il manque encore 54 voix pour s'assurer de la pérennisation du système des droits de plantation.

 

Mais le mouvement initié au début de l'année par la France et l'Allemagne contre la libéralisation des droits de plantation enregistre mois après mois les ralliements d'autres Etats membres.

 

Avec 27 voix, la Pologne sera un acteur clé dans cette négociation. D'autres Etats membres non producteurs ne se sont pour l'instant pas exprimés mais ont indiqué informellement qu'ils pourraient apporter leur soutien au maintien des droits de plantation s'ils obtenaient un appui sur d'autres sujets.

 

C'est donc bien désormais au Conseil, vis-à-vis des Etats membres ne nous ayant pas encore rejoint, que se jouera l'avenir des droits de plantation en Europe.

Réunion Viticulture du 26 octobre 2011

 

Libéralisation des droits de plantation : audition de Pascal Bobillier-Monnot – Directeur de la CNAOC

 

Les choses ont beaucoup progressé au cours du premier semestre 2011. L’Allemagne et la France ont été très actives pour revenir sur la décision de 2008.

 

Le janvier 2016, date de la mise en place de la libéralisation des quotas de plantation, est proche. La réforme de la PAC constituera la seule fenêtre de tir permettant de revenir au statut classique des droits de plantation.

 

Les trois acteurs essentiels dans ce dossier sont la Commission, le Parlement européen et le conseil européen des Ministres.

 

La Commission est totalement sourde aux réclamations des viticulteurs et à l’action de la France et de l’Allemagne. Elle ne compte pas revenir sur ce sujet et organise même des publicités sur la fin des quotas.

 

Le Parlement européen est acquis à la cause d’un retour aux droits de plantation. Toutefois, il n’est que co-décisionnaire et sans une majorité qualifiée au sein du Conseil des Ministres il sera impossible d’abroger la décision de la Commission. Les parlementaires européens ont pris majoritairement pris position en faveur des droits de plantation.

 

Le Conseil des Ministre est la clé pour un retour éventuel aux quotas de droits de plantation. Il lui faut atteindre la majorité qualifiée de 255 voix, seule à même de contraindre la Commission de revenir sur sa décision.

Aujourd’hui 12 États membres sont contre la libéralisation, soit 189 voix. Il manque 66 voix. 4 États membres producteurs n’ont pas encore signé le retour aux quotas : la Grèce, la Slovénie, Malte et la Bulgarie. Si la Grèce et la Slovénie ont donné leur accord, il faut encore convaincre Malte et la Bulgarie.

Toutefois, ces quatre pays ne suffiront pas à atteindre la majorité qualifiée. Il faut également que des pays agricoles, sensibles à cette question, notamment la Pologne,  interviennent dans le débat et soutiennent le retour des droits de plantation.

 

Droits de plantation - La proposition de résolution adoptée en Commission

La Commission des Affaires européennes a examiné, le mardi 31 mai, une proposition de résolution contre la libéralisation des droits de plantation. Cette proposition a été adopée à l'unanimité. Voir Commissions Affaires européennes.

 

La Commission des Affaires économiques a examiné à son tour, le mercredi 1er juin, cette proposition de résolution. Elle a été également adoptée à l'unanimité.

 

Par ailleurs, la République Tchèque a rejoint le front d'opposition à la libéralisation des droits de plantation, portant à 11 États membres, soit 182 voix, le nombre d'opposants à cette mesure européenne. Toutefois, 3 États membres, soit 73 voix, sont encore nécessaires pour atteindre une majorité de blocage.

Réunion du Mercredi 4 Mai

Contexte

 

Les droits de plantation sont une réglementation européenne, nés des règles française de plantation du vignoble, qui stipulent que la culture de la vigne (destinée à produire du vin) n'est possible qu'à la condition de disposer d'un droit de plantation.

 

Les viticulteurs peuvent disposer de deux types de droits de plantation :
- les droits qui leur ont été octroyés à la suite d’un arrachage de vigne ou droits de replantation ;
- les droits ne provenant pas de l’arrachage d’une superficie équivalente de vigne, droits de plantation nouvelle et droits prélevés sur une réserve.

 

Les droits de plantation permettent une bonne régulation, organisation et assainissement du marché du vin. Les droits de plantation garantissent la qualité du vin.

 

En France, le décret n° 53-970 du 30 septembre 1953 réglemente les droits de plantation du vin. Ce décret a servi de base aux règlements communautaires au sein de l'Union européenne. L'Organisation Commune des Marchés (OCM) du secteur vitivinicole encadre les droits de plantation au niveau européen et en assure la bonne application. Ce règlement communautaire a trois bases:

 

1. La contrôle des productions – procédés de vinification

2. La gestion des marchés et une garantie des revenus en cas de suproduction

3. Le contrôle des capacités de production via la diminution des surfaces plantées et le strict contrôle des plantations.

 

Or, en 2008 l'Union européenne a décidé de reformer l'OCM vin en libéralisant les droits de plantation. Les droits de plantation seraient supprimés au 31 décembre 2015. Cette libéralisation entrainerait une profonde modification du terroir et du vignoble, déséquilibrerait l'offre et la demande, dégraderait la qualité du vignoble.

 

Face à cette situation la France, par l'intermédiaire du Président de la République et du gouvernement, mais également des parlementaires, a décidé d'empêcher cette réforme d'aboutir en concertation avec d'autes pays européens.

 

Les parlementaires du groupe de la filière viticole ont abordé ce problème primordial au cours de la réunion du Mercredi 4 Mai.

 

Compte rendu de la réunion

Les droits de plantation

 

L'Union européenne a décidé qu'à partir de 2015, et 2018 pour les pays qui désirent les maintenir, les droits de plantation seraient supprimmés. Si une telle réforme devait aboutir, il serait possible de planter de la vigne n'importe où.

 

La France s'est élevée contre cette réforme qui menace son patrimoine viticole. 8 pays ont rejoint la position de la France: Allemagne, Italie, Hongrie, Autriche, Portugal, Roumanie, Chypre, Luxembourg. Mais cela ne suffit pas pour atteindre la majorité qualifiée (255 voix sur 27 pays), seule à même de nous permettre de modifier la réforme.

 

Dans cette bataille, l'Espagne est un pays clé qui ne s'est pas encore opposé à la libéralisation des droits de plantation. Si nous attendons jusqu'en 2012, la réforme passera. Le groupe viticole désire donc agir dès maintenant sur le plan législatif et international.

 

Législatif par une proposition de résolution (cf. Document ci-joint) qui devrait, dans la mesure du possible, réunir les Parlementaires de droite et de gauche.

 

International, en organisant une rencontre prochainement en Espagne afin de convaincre nos interlocuteurs espagnols de l'importance du maintien des droits de plantation.

 

Au cours de cette réunion, les représentants de la filière viticole ont fait part de leur satisfaction de voir le dossier avancer. Toutefois, ils restent vigilants car beaucoup reste à faire pour bloquer cette mauvaise réforme. Dans ce cadre, la filière attend que les députés agissent au niveau international, règlent cette question avant la réforme de la PAC, fixent un calendrier.

 

 

Étiquettage

 

Une nouvelle réglementation contre le cancer obligera désormais d'indiquer sur les étiquettes les unités d'alcool. Les représentants de la filière viticole désirent que cette mesure, mise en place pour certains alcools, ne soit pas généralisée car elle réduirait le vin à sa seule qualité d'alcool et obligerait les professionnels à engager des frais supplémentaires.

 

Proposition de résolution