Commission des affaires européennes
A la différence des commissions permanentes dont la vocation principale est de préparer l’examen et le vote en séance publique de la législation, la Commission des Affaires européennes exerce un contrôle avant tout politique sur les activités européennes du Gouvernement. Son travail s’est cependant considérablement étendu depuis une dizaine d’années. Entretenant désormais un dialogue direct et régulier avec les institutions européennes, en particulier le Parlement européen, et avec ses homologues étrangers, et grâce à une très étroite collaboration avec les commissions spécialisées de l’Assemblée, elle s’attache à sensibiliser et éclairer les députés sur les enjeux européens et à porter au niveau européen les priorités françaises.
Mobilisation accrue contre la libéralisation des droits de plantation
Le 19 mars dernier, 9 ministres de l'Agriculture et 350 professionnels se sont réunis à Bruxelles au Parlement européen pour défendre le maintien des droits de plantation.
Vous pouvez retrouver le communiqué de la CNAOC suite à cette réunion.
Examen de la Proposition de résolution sur les droits de plantation
La Commission des Affaires européennes a examiné, le mardi 31 mai, la proposition de résolution de M. Philippe Armand Martin (UMP), député de la Marne et de Mme. Catherine Quéré (PS), députée de Charente-Maritime, sur les droits de plantation.
Cette proposition de résolution, qui réunit les groupes UMP, SRC et NC, s'oppose à la nouvelle réglementation européenne qui prévoit une libéralisation des droits de plantation. Face à cette mesure, qui porterait gravement atteinte à notre patrimoine viticole, les parlementaires, toutes tendances confondues, entendent agir au niveau national et européen afin de conserver la législation actuelle.
La proposition a été adoptée à l'unanimité par la Commission.
Vous pouvez également retrouver l'intervention de Michel Piron au cours de l'examen de cette proposition de résolution:
"M. Michel Piron. Je voudrais également remercier les rapporteurs et leur apporter mon soutien. J’aurais six observations en forme d’interrogations.
Avec la disparition des droits de plantation, c’est le principe même des appellations d’origine contrôlée (AOC) qui est mis en cause. Les mots « appellation » , « origine » et « contrôlée » sont lourds de sens et traduisent le lien entre le terroir, le vignoble et le vigneron. On peut imaginer qu’un vent de dérégulation toujours plus débridée souffle , mais je n’imagine pas que l’on puisse en arriver là !
La question de la qualité des vins n’est pas seulement une question de bons sentiments mais rejoint la définition même qu’en donnent les qualiticiens dans les processus de certification très élaborés type ISO. La qualité que garantit l’AOC est celle de la reconnaissance de la typicité.
Veut on promouvoir à tout prix une politique industrielle produisant des vins standards ? Et pour répondre à quelle demande ? La suppression des droits de plantation poserait un postulat en faveur des marchands – je ne suis pas contre les marchands car à chacun son métier – mais ne respecterait plus l’acte de production. Cela nous conduirait vers une consommation de masse, ce qui est un choix antithétique des aspirations qualitatives que j’évoquais. C’est en fait une lutte des cépages contre les AOC. On sait bien qu’un même cépage, planté dans le Médoc ou dans la Rioja, ne donnera pas le même vin car ce n’est ni le même terroir, ni le même climat.
Ceci étant posé, quels sont nos alliés en Europe ? Il serait bon que nous nous interrogions aussi pour savoir quels pourraient être nos alliés dans le monde. Les pays émergents comme l’Australie ou l’Afrique du Sud ont joué la carte des cépages . Ne pourrait on pas exporter dans des pays comme la Chine, ce concept d’AOC. Il s’agit de mener une bataille conceptuelle et juridique.
Enfin, comment rendre lisible l’extrême complexité de notre système d’appellations pour l’exportation : ce n’est pas parce qu’il est compliqué qu’il faut préférer la standardisation"