Amendements
Vous pouvez retrouver l'intégralité des amendements défendus ou signés par Michel Piron à la page suivante, sur le site de l'Assemblée nationale:amendements de Michel Piron
PLF 2012
Sous-amendement PTZ+ à l'amendement de Gilles CARREZ
Dans le cadre du PLF 2012, Michel PIRON a déposé un sous-amendement à l'amendement de Gilles CARREZ sur le PTZ+, afin, d'une part, de concentrer l'accession au prêt à taux zéro sur les personnes qui en ont le plus besoin et, d'autre part, afin d'éviter d'accentuer les inégalités entre les territoires.
Ce sous-amendement a été co-signé par Pierre MÉHAIGNERIE, François SCELLIER, Charles de COURSON et Michel BOUVARD. Il a été adopté par une majorité sur tous les bancs de l'Assemblée.
Amendement de Michel Piron
Loi de Finances 2012
Dans le cadre de la loi de Finances 2012, Michel Piron a déposé deux amendements sur la fiscalité.
Le premier amendement vise à abaisser le seuil de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, annoncée par le Gouvernement cet été afin de rééquilibrer les comptes publics, de 500.000€ par part à 250.000€ par part. Le seuil initial étant manifestement trop élevé au regard de l'effort que l'on est en droit d'exiger des plus hauts revenus.
Le second amendement vise à créer une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu à 46% pour les revenus supérieurs à 150.000€ par part. La réduction de nos dépenses ne suffira pas à elle seule à combler nos déficits. Nous devrons également dégager de nouvelles ressources. Mais pour que cet effort soit accepté il doit être plus justement partagé. C'est tout le sens de cet amendement fondé sur le principe d'une plus grande justice fiscale.
Vous pouvez retrouver l'exposé des motifs :
Amendement de Michel Piron
Réforme de la fiscalité
Juin 2011
I. Principe
L'amendement sur la réforme de la fiscalité a pour but la création d'une tranche supplémentaire d'impôt pour les très hauts revenus. Cette tranche porterait à 46% l'impôt sur la part de revenu imposable au-delà de 150.000 €, soit 350.000 € bruts pour un couple sans enfant. Ainsi, pour un couple sans enfant percevant 400.000 € bruts, le supplément d'impôt s'élèverait à 2.500€ par an.
Le but de cet amendement était d'inscrire dans les débats la question de la mise en place d'une contribution progressive des plus hauts revenus, rendue nécessaire par la crise économique, le poids de la dette et le souci de justice fiscale alors que nous exigeons un effort général et durable. La création de cette nouvelle tranche participerait également à l'équilibre de la réforme, grâce à l'apport de 350 millions €.
II. Contexte
L'amendemement s'intègre dans la réforme de la fiscalité souhaitée par le gouvernement à l'automne 2010. Cette réforme a été votée en juin 2011 dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative.
La Loi de Finances Rectificative (LFR), modifie en cours d'exercice la loi de finances de l'année.
La réforme a été décidée par le gouvernement suite à l'amendement de Michel Piron, co-signé par 127 députés, qui visait à supprimer le bouclier fiscal et l'ISF en remplaçant l'impôt sur le patrimoine par des prélèvements sur les revenus du patrimoine. Après la mise en place d'un groupe de travail dirigé par François Baroin, réunissant une vingtaine de député et de sénateurs, le gouvernement a procédé à l'aménagement de l'ISF et a supprimé le bouclier fiscal.
III. Historique de l'amendement
Le présent amendement de Michel Piron a recueilli jusqu'à 106 signatures, 72 députés ayant confirmé leur position jusqu'en séance.
L'amendement a été défendu et examiné dans la nuit du vendredi au samedi 10-11 juin. Ayant obtenu que le sujet de la taxation des très hauts revenus soit examiné dés la rentrée, Michel Piron a retiré son amendement au cours de la séance.
La tranche d'imposition supplémentaire sur les hauts revenus figurera sera donc, avec la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, au coeur des débats de la rentrée. Les déclarations récentes du Ministre du Budget, des Finances et des Comptes publics, confortent la volonté de très nombreux parlementaires de viser, par des mesures mieux ciblées, une plus grande justice fiscale.